Certificat PEB Partiel : Qu’est-ce que c’est et quand en avez-vous besoin ?

Le certificat PEB partiel est un document essentiel pour la certification énergétique des appartements situés dans des bâtiments en copropriété ou en immeuble collectif. Ce certificat permet de qualifier les installations techniques communes qui alimentent plusieurs logements, notamment le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, voire des installations photovoltaïques.

Qu’est-ce qu’un certificat PEB partiel ?

Le certificat PEB partiel est un document complémentaire au certificat énergétique individuel de chaque appartement. Il détaille et certifie l’état et la performance des installations techniques communes qui fournissent notamment :

• Le système de chauffage collectif
• La production d’eau chaude sanitaire (ECS)
• La ventilation centrale ou mécanique
• Les installations photovoltaïques ou autres équipements liés à l’énergie

Ce document est indispensable lorsque ces installations ne sont pas complètement indépendantes pour chaque logement, mais partagées entre plusieurs unités.

Quand doit-on demander un certificat PEB partiel ?

Le certificat PEB partiel devient obligatoire dans deux cas principaux :

• Installations communes à plusieurs appartements : lorsque le chauffage, la ventilation ou la production d’eau chaude sont partagés, par exemple une chaufferie collective ou un système centralisé.
• Lors de transactions immobilières ou de rénovations : si votre appartement est desservi par une installation collective, vous devrez fournir un certificat partiel pour établir la performance énergétique de votre logement.

Depuis le 1er juin 2011, les copropriétés ont une obligation légale de disposer d’un rapport partiel et de le mettre à disposition de tout propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur un logement lié à l’installation commune.

Comment fonctionne le processus de certification avec un rapport partiel ?

Le processus commence par la demande d’un rapport partiel auprès de votre gestionnaire ou syndic de copropriété. Lors de la visite, le certificateur :

• Vérifie l’état des installations collectives : chaudière, ventilation, panneaux solaires, etc.
• Rassemble les preuves nécessaires : factures, certificats, plans, etc.
• Prend les mesures et vérifie la géométrie si besoin.
• Encodes ces données dans le logiciel de la Région, en utilisant le numéro ou la copie du rapport partiel.

L’ensemble de ces informations permet de produire un certificat PEB individuel précis pour chaque appartement, tout en tenant compte des caractéristiques des installations communes.

Le certificat PEB partiel : une étape clé pour un logement en copropriété

Ce certificat est essentiel pour garantir que chaque logement bénéficie d’un diagnostic précis, surtout dans le cadre de travaux, de transactions ou de démarches réglementaires. En l’absence de certificat partiel, le certificat individuel ne peut pas être correctement établi.

Les associations de copropriétaires ont l’obligation de fournir ce rapport à tous les acteurs concernés, ce qui assure une transparence totale sur la performance énergétique globale de l’immeuble.

Comment préparer la visite pour le certificat PEB partiel ?

Afin de faciliter et d’accélérer la procédure, voici quelques conseils pour la préparation :

• Fournissez le numéro ou une copie du rapport partiel existant si vous en disposez.
• Rassemblez toutes factures de travaux réalisés sur les installations communes (chaudière collective, ventilation, panneaux solaires, etc.).
• Préparez des certificats ou attestations liés aux équipements techniques**.**
• Faites en sorte que le certification puisse accéder à toutes les pièces techniques : chaufferie, locaux techniques, sous-sols, etc.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour votre certificat PEB partiel ?

La réalisation d’un certificat PEB partiel requiert une connaissance précise des réglementations, des techniques modernes, et une expérience dans l’évaluation des installations collectives. En confiant cette tâche à un expert agréé, vous garantissez la conformité de votre démarche et la fiabilité du diagnostic.

Comment se déroule la certification avec un rapport partiel ?

1. La demande du rapport partiel

Vous ou votre syndic faites la demande auprès du gestionnaire ou de l’administrateur de votre copropriété. Il doit fournir le rapport partiel en bonne et due forme, qui indique l’état actuel des installations communes.

2. La visite du certificateur

Le professionnel agréé effectue une visite techniques des locaux techniques, chaufferie, locaux techniques, sous-sols, caves, ou autres pièces techniques communes.

Il vérifie :

• La performance des systèmes (par exemple, le rendement de la chaudière collective)
• La qualité des matériaux et des équipements
• La géométrie des installations pour le calcul du volume et la configuration des flux d’énergie
• La présence de preuves et de certificats techniques (factures, attestations, plans)

3. La collecte des preuves et l’analyse des données

Le professionnel rassemble et contrôle toutes les preuves acceptables selon le cadre réglementaire. Ces preuves peuvent inclure des factures, certificats, plans ou attestations techniques.

Le certificat est ensuite encodé dans le logiciel régional, en utilisant la numérotation du rapport partiel et les données propres à chaque logement.

4. La délivrance du certificat PEB

Une fois toutes les données validées, le logiciel génère le certificat PEB individuel de chaque appartement, qui prend en compte la performance des installations communes.

Le propriétaire ou le gestionnaire reçoit alors un certificat conforme qui certifie la performance énergétique en tenant compte des caractéristiques techniques collectives.

Pourquoi est-il indispensable d’utiliser un rapport partiel ?

Le rapport partiel est une clé de voûte pour la certification énergétique des appartements en immeuble collectif. Il permet de :

• Garantir la conformité du certificat individuel à la performance réelle de l’installation commune.
• Respecter la réglementation en vigueur (obligation légale depuis 2011).
• Faciliter la mise à jour du certificat lors de rénovations ou de modifications des installations communes.
• Assurer une mesure fiable et une évaluation précise, indispensable pour que chaque propriétaire ou locataire ait une information transparente sur la performance énergétique de son logement.

Comment préparer la certification PEB partiel ?

Pour que la démarche se fasse dans les meilleures conditions, voici quelques conseils pour bien préparer la visite du professionnel :

• Fournissez le rapport partiel existant (si disponible), ou demandez au syndic de vous l’obtenir.
• Rassemblez les factures de travaux récents liés aux installations communes : chaudière collective, panneaux solaires, ventilation centralisée, etc.
• Préparez les attestations techniques ou certificats d’installation.
• Faites en sorte que le professionnel ait accès à toutes les pièces techniques : chaufferie, locaux techniques, caves, sous-sols, accès aux ascenseurs techniques si nécessaire.
• Si des travaux sont envisagés ou sont en cours, informez-en le spécialiste afin d’adapter l’évaluation.